Conditions générales d'utilisation


1. Préambule

ParlonsPo est une société par actions simplifiée  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux au 83013821000018   dont le siège social est situé 7 rue Bellus Mareilhac (France) propose des services définis ci-après selon les présentes conditions.

L'objet des services proposés par la société ParlonsPo est de mettre en relation les citoyens avec leurs collectivités locales ainsi que de leur proposer un outil numérique leur facilitant leur vie citoyenne .

Les services proposés par la société ParlonsPo ont notamment pour vocation de redonner le goût de la participation citoyenne et s'imposent dès lors comme des outils de prédilection pour la co-construction de l'espace public des utilisateurs, tout particulièrement à l'échelle communale. La mission de la société ParlonsPo est d'améliorer la gouvernance publique et la vie des citoyens dans leur commune en offrant aux utilisateurs citoyens la possibilité d'interagir avec leurs collectivités locales.

Toute utilisation des services de la société ParlonsPo nécessite la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces services nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis dans les présentes conditions ont la signification suivante :

  • « services » : l'application mobile intitulée « ParlonsPo », (accessible sur les téléphones mobiles et les tablettes numériques et téléchargeable depuis les plateformes iOS, Android), le site web de la société ParlonsPo accessible par le biais de l'adresse suivante : https://www;parlons-po.fr ainsi que les interfaces API et tout autre support, produit, marque, logiciel, appareil ou réseau développé par la société ParlonsPo
  • « opposabilité » : caractère d'une situation juridique rendue obligatoire entre les différents acteurs ;
  • « utilisateur » : personne physique ayant créé un espace personnel pour utiliser les services proposés par ParlonsPo et agissant dans un cadre non professionnel.

3. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par la société Fluicity aux utilisateurs.

4. Documents contractuels

Les documents contractuels qui s'imposent à l'utilisateur sont :

  • Les présentes conditions générales d'utilisation ;
  • Les principes déontologiques, tels que référencés  

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • Obligation par obligation ;
  • Ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • Ou à défaut article par article.

5. Acceptation et opposabilité des conditions générales d'utilisation

5.1 Acceptation

Les utilisateurs peuvent utiliser les services de la société ParlonsPo sous réserve de l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

L'utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société ParlonsPo toutes les informations nécessaires quant aux services proposés par la société ParlonsPo et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.

L'acceptation des présentes conditions générales est formalisée par la case à cocher par l'utilisateur qui utilise pour la première fois un ou plusieurs des services de la société ParlonsPo. Elle constitue la preuve que l'utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

5.2 Modification

Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment par la société ParlonsPo afin de faire évoluer les services de la société ParlonsPo.

En cas de modification des conditions générales, les nouvelles conditions générales seront notifiées au moment de l'ouverture des services de la société ParlonsPo par l'utilisateur et devront à nouveau être acceptées.

Toute utilisation des services de la société ParlonsPo après la modification des conditions générales vaut acceptation par l'utilisateur des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en lien depuis les services de la société ParlonsPo prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

5.3 Opposabilité

Les conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès leur acceptation avant la première utilisation d'un ou plusieurs services de la société ParlonsPo.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation des services de la société ParlonsPo par l'utilisateur, les conditions générales d'utilisation sont réputées lues et applicables.

L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services de la société ParlonsPo mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. Compatibilité matériel

Avant toute utilisation des services de la société ParlonsPo, l'utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel.

7. Conditions d'accès

Pour accéder aux services de la société ParlonsPo, l'utilisateur devra remplir un formulaire d'inscription prévu à cet effet et obligatoirement renseigner les champs identifiés comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra donner accès aux services de la société ParlonsPo.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte personnel donnant accès à un espace personnel qui permet à l'utilisateur de gérer l'utilisation des services de la société ParlonsPo.

L'identifiant et le mot de passe choisis par l'utilisateur lui permettront d'accéder à son espace personnel et plus généralement aux services de la société ParlonsPo.

L'accès aux services de la société ParlonsPo est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès à internet.

Les services de la société ParlonsPo sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, la société ParlonsPo se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de ses services ou l'accès à un ou plusieurs de ses services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société ParlonsPo n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des services.

La société ParlonsPo se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l'évolution de la technologie.

En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser les services de la société ParlonsPo, l'utilisateur peut s'adresser au service client de la société ParlonsPo pour obtenir des informations par courrier électronique à l'adresse suivante : parlonspo.fr@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : ParlonsPo SAS, 7 rue Bellus Mareilhac 33200 Bordeaux, Fance.

8. Notifications Push

L'utilisateur peut être amené à recevoir lors de l'utilisation des services, des messages provenant de la société ParlonsPo.

Ces messages peuvent être des messages promotionnels ciblés en fonction de l'utilisation des services par l'utilisateur ou des messages destinés à favoriser l'utilisation des services et de ses différentes fonctionnalités.

L'utilisateur peut refuser de recevoir ces notifications après l'acceptation des présentes et à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de ses équipements.

9. Description des services

Les services proposés par la société ParlonsPo consistent principalement en la mise en relation entre les utilisateurs citoyens et leurs collectivités locales.

10. Utilisation des services

10.1 Licence d'utilisation

La société ParlonsPo accorde à l'utilisateur un simple droit d'utilisation de ses services. Cette licence accordée est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale. Elle est destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.

10.2 Obligations de l'utilisateur

10.2.1 Obligations relatives aux services

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services de la société ParlonsPo que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

  • À ne pas détourner l'utilisation des services à des fins personnelles publicitaires ou de vente de produits ;
  • À ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie des services, à ne pas utiliser un « robot » ou un « aspirateur » de site web ;
  • À ne pas accéder et/ou se maintenir sur les services de la société ParlonsPo entendus comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
  • À ne pas perturber le bon fonctionnement des services de la société ParlonsPo, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l'application, ou aux services qui y sont proposés ;
  • À ne créer qu'un seul compte personnel ;
  • Dans l'éventualité où le compte personnel de l'utilisateur aurait été supprimé par la société ParlonsPo, à ne pas créer un autre compte sans l'autorisation de la société ParlonsPo.

L'utilisateur déclare et reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. L'utilisateur ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder aux services de la société ParlonsPo que sous réserve de l'accord préalable de son représentant légal.

L'utilisateur atteste que l'ensemble des informations qu'il fournit à la société ParlonsPo sont exactes et complètes. Il s'engage à mettre à jour ses informations personnelles ;

L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des services de la société ParlonsPo. Il s'engage à utiliser les services de la société ParlonsPo de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

L'utilisateur est seul responsable des relations qu'il noue et des informations qu'il communique aux autres utilisateurs ou partenaires contractuels de la société ParlonsPo. A ce titre, l'utilisateur s'engage à exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations. Il s'engage en outre à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs et les prestataires contractuels de la société ParlonsPo.

L'utilisateur s'engage également à ne pas accéder à l'application de la société ParlonsPo par un autre moyen que le téléchargement depuis les plateformes légales.

10.2.2 Obligations spécifiques aux contenus

L'utilisateur est seul responsable des contenus de toutes natures (textes, sons, images, et vidéos) qu'il diffuse dans le cadre des services de la société ParlonsPo.

L'utilisateur s'engage notamment à prohiber la diffusion, dans le cadre des services de la société ParlonsPo, de tous contenus :

  • Faux, mensongers, frauduleux ou sans rapport avec l'objet des services de la société ParlonsPo ;
  • Contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • Diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux et notamment :
    • Haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
    • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    • Encourageant, aidant, colportant ou propageant de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image ;
    • Portant atteinte ou encourager à porter atteinte aux droits d'auteur, aux droits sur les brevets, aux droits sur les marques, aux secrets de fabrication, à tout autre droit de propriété intellectuelle ;
    • Portant atteinte à des mineurs ;
    • Incitant à des actions nuisibles contre l'utilisateur lui-même ou autrui ;
    • Portant atteinte à l'image de la société ParlonsPo.

L'utilisateur s'engage à ne diffuser, créer aucun lien hypertexte dans le cadre des services de la société ParlonsPo.

L'utilisateur est entièrement responsable de sa contribution et s'engage expressément à se conformer aux présentes, au risque de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

La société ParlonsPo se réserve le droit de suspendre, supprimer, demander la modification de tout contenu ne respectant pas les présentes. L'utilisateur ne pourra, dans ce cas, prétendre à de quelconques dommages et intérêts. Plus généralement, la société ParlonsPo se réserve le droit de suspendre ou résilier l'utilisation de ses services à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales.

La société ParlonsPo se réserve notamment le droit de faire usage de sa faculté de modération en demandant à l'utilisateur de compléter ou reformuler toutes demandes manifestement incomplètes.

10.3 Description

L'utilisateur peut à tout moment se désinscrire des services de la société ParlonsPo en adressant une demande à cet effet par courrier électronique à l'adresse suivante . La désinscription sera effective dans les 24 heures ouvrables suivant la réception de la demande.

La désinscription entraîne la suppression du compte personnel de l'utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Eléments de la société ParlonsPo

Les présentes conditions générales d'utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ParlonsPo.

Les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les services de la société ParlonsPo, à l'exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la société ParlonsPo et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de la société parlonsPo, est interdite et constituerait une contrefaçon.

En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la société ParlonsPo.

11.2 Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur les services de la société ParlonsPo et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur les services de la société ParlonsPo.

12. Liens hypertextes

Les services de la société ParlonsPo peuvent contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers.

L'utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas à la société ParlonsPo.

La société ParlonsPo décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien hypertexte et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L'utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de la société ParlonsPo en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l'activation de ces liens hypertextes.

13. Responsabilité

L'utilisateur utilise les services de la société ParlonsPo sous sa responsabilité exclusive.

Il n'est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes conditions générales. Notamment il n'est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité des services de la société ParlonsPo.

La responsabilité de la société ParlonsPo ne pourra être engagée que sur la base d'une obligation de moyens en cas de faute prouvée par l'utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'utilisateur.

14. Responsabilité

14.1 Eléments des tiers

Par l'utilisation des services, la société ParlonsPo récupère les données de compte de l'utilisateur et met en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable, aux fins de création d'un compte utilisateur, de gestion et de suivi des services proposés.

Ces informations sont destinées à la société ParlonsPo ainsi qu'à ses partenaires contractuels le cas échéant.

L'utilisateur concède à la société ParlonsPo la possibilité d'utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour ses partenaires liés contractuellement.

L'utilisateur s'engage à ne jamais utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation. L'utilisateur est seul responsable de l'activité qui se produit depuis son compte, et doit conserver secret son mot de passe sécurisé. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l'utilisateur. En cas de perte des mots de passe, l'utilisateur s'engage à aviser la société ParlonsPo immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte par courrier électronique à l'adresse suivante : parlonspo.fr@gmail.com. La société ParlonsPo interrompra sans délai l'accès aux services. La société ParlonsPo ne pourra être tenue responsable des pertes causées par l'utilisation non autorisée du compte de l'utilisateur.

34. La société ParlonsPo fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La société ParlonsPo s'engage à prendre les mesures nécessaires requises par l'utilisateur pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l'article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification des données le concernant, et d'un droit d'opposition pour motifs légitimes à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale, par courrier électronique à l'adresse parlonspo.fr@gmail.com.

Pour de plus amples informations, notre politique de confidentialité des données est accessible .

14.2 Cookies

L'utilisateur est informé que lors de l'utilisation des services de la société ParlonsPo, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur durant l'utilisation des services de la société ParlonsPo.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante http://www.cnil.fr/.

L'utilisateur peut, s'il le souhaite, désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

Une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation d'accéder à certaines fonctionnalités des services proposés par la société ParlonsPo.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

14.3 Géolocalisation

La société ParlonsPo peut utiliser les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l'utilisation de ses services.

Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l'adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l'utilisateur lorsqu'il utilise les services de la société ParlonsPo.

Ces données sont conservées de façon temporaire et son effacées régulièrement.

Les données de géolocalisation sont anonymisées et ne permettent en aucun cas l'identification de l'utilisateur.

S'il ne souhaite pas bénéficier des services de la société ParlonsPo basés sur la géolocalisation, l'utilisateur peut désactiver cette fonctionnalité en refusant cette géolocalisation au moment de l'utilisation des services de la société ParlonsPo ou en sélectionnant les paramètres appropriés de ses équipements.

15. Sécurité

La société ParlonsPo fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l'internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

L'utilisateur se doit d'informer la société ParlonsPo de toute défaillance du service.

L'utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L'utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.

16. Dispositions générales

16.1 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes conditions générales.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

16.2 Bonne foi

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

16.3 Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

16.4 Sincérité

Les parties déclarent sincères les présentes conditions générales.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

16.5 Indépendance des parties

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l'une de l'autre.

Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des parties à l'autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

16.6 Cession

Les présentes conditions générales ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'utilisateur.

16.7 Titres

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16.8 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.9 Intégralité

Les présentes conditions d'utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties.

16.10 Preuve

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16.11 Langue

Les conditions générales d'utilisation sont rédigées en langue française.

En cas de conflit entre les parties, seule la version rédigée en langue française sera considérée comme valable sur le plan juridique.

16.12 Conciliation

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, la société ParlonsPo s'engage à désigner une personne de sa société, de niveau « Direction générale ».

L'utilisateur et la personne désignée par la société ParlonsPo devront se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

L'ordre du jour est fixé par la partie qui prend l'initiative de la conciliation.

Les décisions, si elles sont arrêtées d'un commun accord, ont valeur contractuelle.

Cette clause est juridiquement autonome des présentes conditions générales. Elle continue à s'appliquer malgré l'éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d'anéantissement des présentes relations contractuelles.

17. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

18. Juridiction

En cas de litige, compétence expresse est attribuée :

  • Si l'utilisateur est en demande, au tribunal de commerce de Bordeaux ou au tribunal de grande instance du lieu où il demeure et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
  • Si l'utilisateur est en défence, à la juridiction compétente du lieu où il demeure, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.